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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-6, r. 1 - Règlement sur les mécaniciens de machines fixes
Article 69
Versions de la disposition
69. Les chaudières à eau chaude, les chaudières à liquide thermique, les générateurs de vapeur, les chaudières à haute pression de moins de 165 pi2 de surface de chauffe, les chaudières à basse pression de moins de 825 pi2 de surface de chauffe et les appareils frigorifiques de 25 HP et moins qui sont installés avant le 1er septembre 1981, sont assujettis au présent règlement à compter du 1er mars 1982.
